Résumé
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux douze derniers mois par les dispositions législatives suivantes :
- loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
- loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;
- ordonnance du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.