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Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
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Loi de transformation de la fonction publique
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 6 Novembre 2019
- 0890010012267
La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :
o La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Cette loi procède à la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCT) au sein d'une nouvelle instance, restreint les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, permet la conclusion d'accords visant à assurer la continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux, réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.
o Le point sur la réforme de la Fonction publique.
o Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Le document unique d'évaluation des risques professionnels - Juin 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 19 Juillet 2021
- 0890010012472
La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.
Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois :
- un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,
- un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,
- une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers,
- un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). -
IAJ : La Refonte du régime applicable aux négociations et aux accords collectifs - Ordonnance du 17 février 2021 - Mai 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 4 Juin 2021
- 0890010012465
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
L'ordonnance du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique. Elle prévoit de nouveaux types d'accords et clarifie les cadres de références pour engager une négociation dans certaines situations particulières. Elle introduit en particulier la possibilité de conférer une portée juridique aux accords collectifs.
Prévue à l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 la période d'essai, fixe les conditions d'emploi des agents contractuels. L'employeur comme l'agent contractuel peuvent mettre fin à leur collaboration à tout moment.
Une veille jurisprudentielle : Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel.
Le point sur la covid-19
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Le congé parental - Juillet/Août 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 9 Septembre 2021
- 0890010012489
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
Le congé parental vise à réaliser un équilibre entre la vie personnelle et le travail en permettant aux parents de jeunes enfants de prendre en charge leur éducation pendant un certain temps, tout en conservant leurs droits à un déroulement de carrière dans des conditions qui ont été récemment améliorées. Au terme du congé, l'agent bénéficie d'un droit à réintégration.br/>
La loi du 25 mai 2021 renforce le champ d'intervention des policiers municipaux, assouplit les conditions de mutualisation des forces de police et définit le cadre juridique de la police municipale à Paris.br/>
Prise pour favoriser l'évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, en situation de handicap ou les plus exposés aux risques d'usure professionnelle, l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021, commune aux trois versants de la fonction publique, renforce leurs droits à la formation et à l'accompagnement.br/>
Une veille jurisprudentielle sur la condition d'aptitude à l'emploi pour le versement de l'allocation chômagebr/>
Le point sur la covid-19.br/>
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
Réforme de la protection sociale complémentaire : l'ordonnance du 17 février 2021 - Avril 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 4 Mai 2021
- 0890010012458
La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.
STATUT COMMENTÉ
Statut au quotidien
Réforme de la protection sociale complémentaire : l'ordonnance du 17 février 2021
Don de jours de repos : l'extension du dispositif aux parents ayant perdu un enfant
Le concours externe spécial d'accès à certaines écoles de la haute fonction publique
Veille jurisprudentielle
Communication du bulletin de salaire : mentions relatives aux heures supplémentaires
Actualité documentaire
Le point sur...
o Covid-19
Actualité statutaire du mois
A lire également -
IAJ : Les comités sociaux territoriaux : création et compétences - Octobre 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 17 Novembre 2021
- 0890010012519
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique et la création des comités sociaux territoriaux qui seront instaurés au 1er janvier 2023.
Le renforcement du « Document unique d'évaluation des risques professionnels » : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 procède à la traduction législative de l'accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. En outre, elle intègre différentes mesures visant à décloisonner la santé au travail et la santé de ville afin de mieux assurer le suivi de l'état de santé des personnes.
Le point sur la covid-19.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Temps partiel thérapeutique : le décret du 8 novembre 2021 - Décembre 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 7 Janvier 2022
- 0890010012526
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 qui achève la simplification du régime du temps partiel thérapeutique pour les agents publics territoriaux en mettant
en oeuvre notamment une procédure d'octroi simplifiée. La plupart de ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant également aux agents relevant du régime général.
Les comités sociaux territoriaux et leurs formations spécialisées qui seront mis en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances consultatives
dans la fonction publique territoriale, prévu en décembre 2022. Pris pour l'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 fixe, notamment, leur composition.
Élections professionnelles : Première étape du processus électoral, le recensement des effectifs au 1er janvier 2022 déterminera la composition précise des instances de consultation de la fonction publique territoriale et permettra aux organisations syndicales de constituer leurs listes de candidats.
Le point sur la Covid-19.
L'actualité statutaire du mois.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : La loi confortant le respect des principes de la République : dispositions applicables à la fonction publique - Novembre 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 13 Décembre 2021
- 0890010012496
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
La loi confortant le respect des principes de la République et l'obligation de neutralité dans le service public.
Une veille juisprudentielle sur le droit au respect de la vie privée lors de l'instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Une veille jusrisprudentielle sur le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le point sur la Covid-19.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Loi du 5 août 2021 : Passe sanitaire et vaccination obligatoire dans la FPT - Septembre 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 8 Octobre 2021
- 0890010012502
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (1) a organisé le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, prévu jusqu'au 30 septembre 2021. Depuis le 30 août 2021, les agents affectés dans certains lieux ou services ouverts au public doivent présenter un passe sanitaire pour exercer leurs fonctions. Par ailleurs, depuis le 7 août 2021, les professionnels de santé et les agents exerçant leur activité dans les établissements du secteur sanitaire et social, ainsi que les sapeurs-pompiers, sont soumis à une obligation de vaccination contre la covid-19 qui est entrée en vigueur de manière progressive.
Les congés de maternité liés aux charges parentales : le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 qui est spécifique à la fonction publique s'inscrit dans une série d'évolutions adoptées pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des agents publics.
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 commun aux trois fonctions publiques détermine les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif applicable en matière de négociation collective.
Le point sur la covid-19
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : La revalorisation de la filière médico-sociale au 1er janvier 2022 - Février 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 9 Mars 2022
- 0890010012540
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
Dans le prolongement de la crise sanitaire et de l'engagement présidentiel de conduire « un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » hospitalières, les accords du Ségur de la santé sur les carrières, les métiers et les rémunérations ont été signés en juillet 2020. Ces accords ont conduit à une revalorisation des carrières des personnels médicaux à compter de la fin de l'année 2020, puis paramédicaux à partir d'octobre 2021.
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit une alternative, spécifique à la filière et inédite dans la FPT, permettant de soumettre les policiers municipaux stagiaires à un engagement de servir d'une durée maximale de trois ans à compter de leur titularisation.
Le point sur la covid-19
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C - Janvier 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 14 Février 2022
- 0890010012533
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
La revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C et les tableaux des cotisations au 1er janvier 2022.
Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel.
Veille jurisprudentielle sur la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (les obligations de l'administration).
Le point sut la Covid-19 et la réforme de la fonction publique.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. -
IAJ : Le code général de la fonction publique : présentation et mode d'emploi - Mai 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 17 Mai 2022
- 0890010012564
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
o Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) réunit, l'ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels. C'est un outil destiné à rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible tant pour les agents publics que pour les encadrants et les services des ressources humaines.
o Handicap : le contrat en vue de la titularisation. Les personnes en situation de handicap représentaient 6,67 % des effectifs de la fonction publique territoriale en 2021. Pour ces agents, il existe une voie de recrutement sans concours pour devenir fonctionnaire : le contrat à l'issue duquel ils peuvent être titularisés.
o Le point sur la covid-19
o Code et attractivité de la fonction publique
o Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridique -
IAJ : Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale - Mai 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 16 Juin 2022
- 0890010012571
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
o L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a prévu la création d'une instance médicale unique, dénommée le conseil médical, qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme pour émettre un avis dans certains cas de congés pour raison de santé, accidents de service et maladies professionnelles.
o Dans le cadre de la mise en oeuvre du "Ségur de la santé", plusieurs décrets récemment publiés prévoient des revalorisations des carrières et des rémunérations des agents territoriaux des filières sociale, médico-sociale et socio-éducative.
o Le point sur la covid-19
o Code général de la fonction publique
o Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridique. -
IAJ : La réforme de la médecine préventive - Juin 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 11 Juillet 2022
- 0890010012588
Ce numéro traite plus particulièrement du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 qui réforme la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, du premier plan santé au travail, couvrant la période 2022-2025 et, des dispositions réglementaires relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes, modifiées à compter du 1er mai 2022. Ce dossier est complété par une veille jurisprudentielle précisant, que l'avis du médecin du travail doit être pris en compte concernant les modalités d'exercice des fonctions des agents, et fait le point sur la covid-19. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
-
IAJ : Réseaux sociaux et obligations déontologiques - Septembre 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 14 Octobre 2022
- 0890010012618
La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.
Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les practiciens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois :
- un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,
- un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,
- une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers,
- un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). -
L'essentiel de la jurisprudence applicable aux agents territoriaux - Décisions du Conseil d'état 2021
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 12 Septembre 2022
- 9782111575806
Destiné en premier lieu aux directions des ressources humaines des collectivités et établissements territoriaux, ce hors-série s'adresse plus largement à l'ensemble des praticiens du droit de la fonction publique, notamment aux services juridiques des collectivités, aux syndicats ou aux avocats. Les décisions sélectionnées par la Haute Assemblée, sont reproduites dans leur intégralité et classées de manière thématique. Elles sont toutes précédées d'un résumé. Enfin, un index thématique indique la date et le numéro de requête correspondant à chaque décision permet au lecteur d'accéder aisément au contenu d'un arrêt déterminé.
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IAJ : Le licenciement des agents contractuels territoriaux - Novembre/Décembre 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 12 Décembre 2022
- 0890010012632
Le dossier de la revue Informations administratives et juridiques précise que les employeurs locaux peuvent mettre un terme, à l'engagement des agents contractuels qu'ils ont recrutés, que ceux-ci bénéficient d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Aussi, le code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». Ce dossier est complété par une veille jurisprudentielle qui explique l'inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
-
IAJ : Le cumul d'activités des agents publics - Juillet/Août 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 19 Septembre 2022
- 0890010012595
Ce numéro rappelle les règles encadrant le cumul d'activités dans la Fonction publique. Ces règles, sont précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, commun aux trois versants de la fonction publique. Il fixe les conditions dans lesquelles, le cumul d'autres activités en parallèle d'un emploi public est possible. Ce dossier traite aussi de la pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans la FPT ; ainsi que le renforcement de la protection du lanceur d'alerte. Il est complété par une veille jurisprudentielle précisant, les accords collectifs des conditions de modification et de dénonciation et fait le point sur la covid-19 et le dégel du point d'indice. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
-
IAJ : L'actualisation des dispositions relatives aux agents contractuels territoriaux - Octobre 2022
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- La documentation française
- 15 Novembre 2022
- 0890010012625
Ce dossier rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 élargi aux agents contractuels territoriaux les droits reconnus aux fonctionnaires en matière de congés, et des garanties en matière disciplinaire. Le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 complète le cadre statutaire de la formation des agents publics et crée de nouveaux outils pour favoriser les évolutions professionnelles. Ce dossier est complété par une veille jurisprudentielle qui précise le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant et le choix du lieu de télétravail. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
