Informations administratives juridiques ; mise en oeuvre du conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; le projet de loi de transformation de la fonction publique

Informations administratives juridiques ; mise en oeuvre du conge pour invalidite temporaire imputable au service (citis) ; le projet de loi de transformation de la fonction publique

À propos

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 permet la mise en oeuvre du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. (CITIS). Ce dispositif encadre la procédure de reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires qui bénéficient désormais, dans certains cas, d'un régime de présomption d'imputabilité au service. - Le projet de loi de transformation de la fonction publique qui, outre une importante refonte des instances de dialogue social, ce projet impacte différents domaines tels que la mobilité, la discipline, la déontologie, le temps de travail et l'égalité professionnelle. - Le point sur la réforme de la Fonction publique. - Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

Sommaire

STATUT COMMENTÉ. Statut au quotidien. - Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). - Le projet de loi de transformation de la fonction publique. ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE. Le point sur... Actualité statutaire. A lire également.

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit administratif

  • EAN

    3303330612224

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    48 Pages

  • Longueur

    30 cm

  • Largeur

    21 cm

  • Épaisseur

    1 cm

  • Poids

    168 g

  • Distributeur

    Dilisco

  • Support principal

    Revue

Infos supplémentaires : Broché  

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