Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2018)

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Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2018) (8e édition)

Les + de l'édition 2018 :   L'édition 2018 est notamment à jour  : * De l'ordonnance du  29 juin 2017  relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier  ; * De l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel  ; * Du décret du  28 décembre 2017  relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes; * De la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017.   - Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android) Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.   Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.   

  • EAN 9782247177356
  • Disponibilité Épuisé
  • Nombre de pages 1 230 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 14 cm
  • Épaisseur 5 cm
  • Poids 1 016 g
  • Distributeur Hachette

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit de la propriété

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