Code des procédures collectives annoté & commenté (édition 2019) (17e édition)

Code des procédures collectives annoté & commenté (édition 2019) (17e édition)

Résumé

Les + de l'édition 2019 : * Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; * Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts * Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2019 est à jour des textes suivants : - Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ; - Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ; - Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

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  • EAN 9782247186402
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 1 614 Pages
  • Longueur 13 cm
  • Largeur 13 cm
  • Épaisseur 5 cm
  • Poids 1 025 g
  • Distributeur Hachette

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit public autre

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