Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019) (9e édition)

Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019) (9e édition)

Résumé

Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : * De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : * De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; * Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; * De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; * De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.

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  • EAN 9782247186532
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 1 072 Pages
  • Longueur 19 cm
  • Largeur 13 cm
  • Épaisseur 5 cm
  • Poids 1 042 g
  • Distributeur Hachette

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit de la propriété

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