Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020) Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020)
Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020) Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020)

Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020) (4e édition)

À propos

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour : ?- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; ?- du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; ?- du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

Sommaire

Code des relations entre le public et l'administration. Appendice : - Archives. - Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. - Doctrine administrative. - DCRA (accès aux règles de droit, maisons de services au public, règles applicables aux agents publics,?). - Saisine par voie électronique (exceptions). - Silence vaut acceptation (exceptions).

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782247186761

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    782 Pages

  • Longueur

    19 cm

  • Largeur

    13 cm

  • Épaisseur

    4 cm

  • Poids

    870 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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