Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté (édition 2021) Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté (édition 2021)
Nouv.
Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté (édition 2021) Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté (édition 2021)

Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté (édition 2021) (3e édition)

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À propos

Tout le droit applicable à la protection des données à caractère personnel.
Les + de l'édition 2021 - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés» réécrite et aux nombreuses annotations de jurisprudence.
- les textes spécifiques classés par thématiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...).
- le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ;
- les avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL).

Sommaire

- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], la loi " informatique et liberté" réécrite et son décret d´application; la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice] - Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l´Union européenne, art. 9 du Code civil ...).
- Appendice : la réglementation par secteurs d´activité :
Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, État civil...

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782247196760

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    1 522 Pages

  • Longueur

    19.3 cm

  • Largeur

    12.8 cm

  • Épaisseur

    5 cm

  • Poids

    1 032 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

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