Code pénal (édition 2020) Code pénal (édition 2020)
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Code pénal (édition 2020)

À propos

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
Modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
Suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
Institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
Augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
Modification du régime de l'ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment :
L'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités

  • EAN

    9782711031269

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    1 912 Pages

  • Longueur

    20 cm

  • Largeur

    15 cm

  • Épaisseur

    5 cm

  • Poids

    1 204 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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